Se tenir informé des dernières évolutions juridiques
Cour de cassation, 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796, FS-B La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt en matière de prévoyance collective,
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) continue d’évoluer pour simplifier l’accès aux données sociales. Depuis mai 2025, une nouvelle fonctionnalité baptisée « table des paramètres » permet de consulter, en
Un arrêt important de la Cour de cassation vient préciser les règles applicables à la validité de la lettre d’observations URSSAF en cas de contrôle simultané d’un groupe de sociétés.
Un assureur ne peut pas opposer une modification de garanties à un assuré si celle-ci ne lui a pas été transmise sur un support durable et de manière suffisamment claire.
Les règles de TVA pour les intermédiaires d’assurance continuent d’interroger ! Entre mises à jour du BOFIP, rescrits récents et contrôles fiscaux, quels sont les points de vigilance et les
Voici l’essentiel des mesures phares adoptées et publiées en février 2025, avec un focus sur la LFSS 2025, parue au Journal officiel du 28 février : ➡️ Cotisations sociales :
Le Ministère du Travail annonce une avancée majeure : 20 branches professionnelles du commerce ont signé l’𝐀𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐯𝐞𝐥𝐨𝐩𝐩𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬, pour une durée
Dans un arrêt du 27 février 2025 (n° 23-18.038), la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel d’Amiens qui avait déclaré opposable à l’employeur la décision
(Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-19.821). Un employé du secteur du transport routier (CCN, IDCC 16) contestait les prélèvements de cotisations pour la complémentaire santé imposées par son employeur,
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 suit un parcours législatif agité. Après plusieurs engagements de responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article
Un accident, une maladie, et tout peut basculer. Perte de revenus, difficultés de gestion, risques pour l’entreprise… Pourtant, beaucoup de dirigeants sous-estiment l’importance d’une couverture prévoyance adaptée à leur statut.
📢 Un nouvel arrêté publié au Journal officiel du 1ᵉʳ février 2025 confirme le relèvement du plafond d’exonération des aides accordées par les CSE ou employeurs pour faciliter l’accès aux
