Absence de consultation des IRP : la couverture de “frais de santé” complémentaire reste obligatoire !

(Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-19.821).

Un employé du secteur du transport routier (CCN, IDCC 16) contestait les prélèvements de cotisations pour la complémentaire santé imposées par son employeur, au motif que les représentants du personnel n’avaient pas été consultés et qu’il n’avait pas donné son consentement alors que cette mise en place résultant d’une décision unilatérale.

La cour d’appel lui avait donné raison , estimant que faute de consultation des IRP, les cotisations étaient indûment prélevées.

La Cour de cassation casse cette décision, jugeant que :
« 𝑙’𝑜𝑏𝑙𝑖𝑔𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑚𝑖𝑠𝑒 𝑒𝑛 𝑝𝑙𝑎𝑐𝑒 𝑑’𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑡𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑎𝑙𝑒 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑙𝑒́𝑚𝑒𝑛𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑟𝑒́𝑠𝑢𝑙𝑡𝑎𝑖𝑡 𝑑𝑒 𝑙’𝑎𝑐𝑐𝑜𝑟𝑑 𝑐𝑜𝑙𝑙𝑒𝑐𝑡𝑖𝑓 𝑑𝑒 𝑏𝑟𝑎𝑛𝑐ℎ𝑒 𝑑𝑢 24 𝑚𝑎𝑖 2011 𝑒𝑡 𝑛𝑜𝑛 𝑑’𝑢𝑛𝑒 𝑑𝑒́𝑐𝑖𝑠𝑖𝑜𝑛 𝑢𝑛𝑖𝑙𝑎𝑡𝑒́𝑟𝑎𝑙𝑒 𝑑𝑒 𝑙’𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑦𝑒𝑢𝑟, 𝑐𝑒 𝑑𝑜𝑛𝑡 𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑎𝑢𝑟𝑎𝑖𝑡 𝑑𝑢̂ 𝑑𝑒́𝑑𝑢𝑖𝑟𝑒 𝑞𝑢𝑒, 𝒏𝒐𝒏𝒐𝒃𝒔𝒕𝒂𝒏𝒕 𝒍𝒆 𝒅𝒆́𝒇𝒂𝒖𝒕 𝒅𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒖𝒍𝒕𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆𝒔 𝒊𝒏𝒔𝒕𝒊𝒕𝒖𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒓𝒆𝒑𝒓𝒆́𝒔𝒆𝒏𝒕𝒂𝒕𝒊𝒗𝒆𝒔 𝒅𝒖 𝒑𝒆𝒓𝒔𝒐𝒏𝒏𝒆𝒍, 𝒍𝒆𝒒𝒖𝒆𝒍 𝒏’𝒂𝒗𝒂𝒊𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒆𝒇𝒇𝒆𝒕 𝒅𝒆 𝒓𝒆𝒏𝒅𝒓𝒆 𝒍𝒆𝒅𝒊𝒕 𝒂𝒄𝒄𝒐𝒓𝒅 𝒊𝒏𝒐𝒑𝒑𝒐𝒔𝒂𝒃𝒍𝒆 𝒂𝒖𝒙 𝒔𝒂𝒍𝒂𝒓𝒊𝒆́𝒔, 𝒍𝒂 𝒑𝒓𝒐𝒕𝒆𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒔𝒐𝒄𝒊𝒂𝒍𝒆 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒍𝒆́𝒎𝒆𝒏𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒔’𝒊𝒎𝒑𝒐𝒔𝒂𝒊𝒕 𝒂𝒖 𝒔𝒂𝒍𝒂𝒓𝒊𝒆́, 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑢𝑟 𝑑’𝑎𝑝𝑝𝑒𝑙 𝑎 𝑣𝑖𝑜𝑙𝑒́ 𝑙𝑒𝑠 𝑡𝑒𝑥𝑡𝑒𝑠 𝑠𝑢𝑠𝑣𝑖𝑠𝑒́𝑠. »

Ce qu’il faut en retenir:

✅ Lorsqu’un accord collectif étendu impose la mise en place d’une complémentaire santé, le salarié ne peut s’y soustraire, même si l’employeur n’a pas consulté les IRP sur le choix de l’assureur.

✅ Le manquement à l’obligation de consultation peut être sanctionné (ex. délit d’entrave), mais il ne remet pas en cause l’obligation d’adhésion des salariés .

Points juridiques clés :

📌 L’article 11 de la loi Évin (1989) protège les salariés d’une adhésion forcée uniquement lorsque la couverture est issue d’une décision unilatérale de l’employeur, ce qui n’est pas le cas ici d’après la Cour.

📌 Absence de consultation des IRP ≠ absence d’obligation d’adhésion : la sanction ne peut être qu’envers l’employeur.

⚠️ Un débat demeure : La Cour de cassation considère ici que la complémentaire santé découlait de l’accord de branche du 24 mai 2011 et non de la DUE. Qu’en pensez vous ?

Post

🔗 hashtag#ProtectionSociale hashtag#Transport hashtag#ComplementaireSante hashtag#DroitDuTravail hashtag#Jurisprudence