Dans un arrêt du 27 février 2025 (n° 23-18.038), la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel d’Amiens qui avait déclaré opposable à l’employeur la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle sans examinateur son recours en inopposabilité.
Faits : Un ancien salarié d’une entreprise exposé à l’amiante est décédé en 2011. Sa maladie a été prise en charge par la CPAM au titre de la législation sur les maladies professionnelles. L’employeur a contesté l’opposabilité de cette décision devant la juridiction de la Sécurité sociale. Parallèlement, le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante) a engagé une action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur.
La Cour de cassation juge, au visa des articles L.452-1, R.142-1 et R.441-14 du CSS, que : « […] 𝒍’𝒆𝒙𝒆𝒓𝒄𝒊𝒄𝒆 𝒑𝒂𝒓 𝒍𝒂 𝒗𝒊𝒄𝒕𝒊𝒎𝒆 𝒅’𝒖𝒏𝒆 𝒂𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒏 𝒓𝒆𝒄𝒐𝒏𝒏𝒂𝒊𝒔𝒔𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒇𝒂𝒖𝒕𝒆 𝒊𝒏𝒆𝒙𝒄𝒖𝒔𝒂𝒃𝒍𝒆 𝒅𝒆 𝒍’𝒆𝒎𝒑𝒍𝒐𝒚𝒆𝒖𝒓 𝒆𝒔𝒕 𝒔𝒂𝒏𝒔 𝒊𝒏𝒄𝒊𝒅𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒂 𝒓𝒆𝒄𝒆𝒗𝒂𝒃𝒊𝒍𝒊𝒕𝒆́ 𝒅𝒖 𝒓𝒆𝒄𝒐𝒖𝒓𝒔 𝒂𝒖𝒙 𝒇𝒊𝒏𝒔 𝒅’𝒊𝒏𝒐𝒑𝒑𝒐𝒔𝒂𝒃𝒊𝒍𝒊𝒕𝒆́ 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒅𝒆́𝒄𝒊𝒔𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒑𝒓𝒊𝒔𝒆 𝒆𝒏 𝒄𝒉𝒂𝒓𝒈𝒆, 𝑎𝑢 𝑡𝑖𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑙𝑒́𝑔𝑖𝑠𝑙𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑟𝑜𝑓𝑒𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙𝑙𝑒, 𝑑𝑒 𝑙’𝑎𝑐𝑐𝑖𝑑𝑒𝑛𝑡, 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑚𝑎𝑙𝑎𝑑𝑖𝑒 𝑜𝑢 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑟𝑒𝑐ℎ𝑢𝑡𝑒, 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒́ 𝑝𝑎𝑟 𝑙’𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑦𝑒𝑢𝑟 𝑝𝑎𝑟 𝑣𝑜𝑖𝑒 𝑑’𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛, […] ».
➡️La contestation de la prise en charge par la CPAM et la reconnaissance de la faute inexcusable ne sont pas liées. L’employeur peut engager un recours en inopposabilité, même si une action en faute inexcusable est en cours.
Lire l’arrêt de la Cour de cassation
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