Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 suit un parcours législatif agité. Après plusieurs engagements de responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49.3 de la Constitution, une nouvelle étape a été franchie hier (lundi 10 février) avec un nouvel engagement sur la 3ᵉ partie du texte (dépenses 2025) et l’ensemble du PLFSS.
📅 Les prochaines étapes :
➡️ Si aucune motion de censure n’est adoptée, le PLFSS 2025 sera considéré comme adopté par l’Assemblée nationale.
➡️ Le Sénat pourra alors l’adopter définitivement.
➡️ Une probable saisine du Conseil constitutionnel interviendra avant la promulgation et la publication au Journal Officiel.
À suivre de près :
– Les éventuelles censures du Conseil constitutionnel.
– L’entrée en vigueur des nouvelles mesures dès la publication au JO.
📢 Une fois la LFSS 2025 adoptée, VALNOA proposera une analyse détaillée des impacts des nouvelles mesures sur la protection sociale complémentaire. À suivre…
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