La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 30 janvier 2025, une décision marquante pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Elle a également refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne , jugeant qu’aucun doute raisonnable ne justifiait un renvoi préjudiciel. (pourvoi n° 22-22.464).
👉 Résumé des faits : En 2014, M. [H], résident fiscal en France, perçoit des revenus en tant qu’associé commandité d’une société en commandite de droit allemand. L’URSSAF de Rhône-Alpes décide de réintégrer ces sommes dans l’assiette des cotisations françaises, considérant qu’il s’agit de revenus professionnels non salariés. M. [H] conteste ce redressement, soutenant qu’au regard de la législation allemande, ces revenus n’auraient pas le caractère de revenus professionnels et ne devraient donc pas relever du régime français de sécurité sociale.
👉 Position de la Cour de cassation :
1️⃣ 𝐏𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐚𝐥𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐞́𝐞 𝐞𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 : La Cour rappelle qu’en vertu du règlement (CE) n° 883/2004, lorsqu’un travailleur exerce une « part substantielle » de son activité dans son État de résidence, seule la législation de ce pays est applicable.
2️⃣ 𝐑𝐞́𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐠𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮𝐬 𝐞́𝐭𝐫𝐚𝐧𝐠𝐞𝐫𝐬 : Par conséquent, tous les revenus – même ceux perçus en Allemagne – sont soumis à cotisations en France.
🔍 Points à retenir :
𝐔𝐧𝐢𝐜𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : Le travailleur ne peut relever que d’un seul régime de sécurité sociale, celui de l’État de résidence si la part d’activité y est substantielle.
𝐑𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐮𝐫𝐜𝐞 𝐞́𝐭𝐫𝐚𝐧𝐠𝐞̀𝐫𝐞 : Dès lors que la législation française est applicable, tous les revenus non salariés, même perçus à l’étranger, sont pris en compte dans l’assiette des cotisations.
𝐂𝐨𝐨𝐫𝐝𝐢𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧𝐧𝐞 : Le règlement (CE) n° 883/2004 vise à éviter toute double cotisation, mais il impose aussi de ne pas scinder artificiellement l’assiette sociale.
Qu’en pensez-vous ? 🤔 Cette clarification facilite-t-elle la mobilité internationale ou soulève-t-elle de nouveaux enjeux ?
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