Arrêt à la une : Cour de cassation, 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.887
1. Les faits : un redressement URSSAF dénonçant une direction de fait
La SAS Établissements [E] a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur la période 2014-2016. L’administration a procédé à un redressement visant les rémunérations versées à M. [P], président du conseil de surveillance de la société, en estimant qu’il exerçait en réalité une fonction de direction devant entraîner son affiliation au régime général de la sécurité sociale.
2. Le cadre juridique : l’article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale
Selon cette disposition, sont obligatoirement affiliés au régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS). Les membres du conseil de surveillance n’y sont pas inclus, sauf à démontrer qu’ils exercent de fait une fonction dirigeante.
L’URSSAF supporte la charge de prouver que les fonctions exercées dépassent le simple contrôle de gestion et s’apparentent à une véritable direction.
3. Les éléments retenus par la cour d’appel et validés par la Cour de cassation
Dans son arrêt du 26 janvier 2023, la cour d’appel de Colmar a relevé plusieurs éléments démontrant l’implication effective de M. [P] dans la gestion de la SAS :
- Il disposait d’un pouvoir décision prépondérant pour tout investissement supérieur à 150 000 € HT.
- Il était rémunéré annuellement, les statuts parlant de « rémunération » et non de jetons de présence.
- Il était inscrit comme personne habilitée à engager à titre habituel la société (avis BODACC).
- Il apparaissait comme dirigeant sur le formulaire M2, sans qu’aucune délégation de pouvoir n’ait été prouvée.
La Cour de cassation valide l’analyse : les juges du fond ont souverainement apprécié les faits et pu déduire que M. [P] exerçait en toute indépendance des actes positifs de gestion et de direction, justifiant l’affiliation au régime général (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.887).
4. En pratique : ce qu’il faut retenir
Cet arrêt rappelle l’importance de coordonner les statuts, les pratiques internes et les déclarations officielles. Le titre de « président du conseil de surveillance » ne suffit pas à lui seul à exclure l’affiliation au régime général.
Dès lors que des actes de direction sont accomplis en toute autonomie, et que l’intéressé :
- prend part à des décisions stratégiques,
- engage habituellement la société,
- et perçoit une rémunération structurée,
l’URSSAF peut procéder à un redressement.
5. Nos recommandations
- Revoir vos statuts en cas de gouvernance bicéphale (direction + conseil de surveillance)
- Vérifier les pouvoirs réels conférés aux membres du conseil de surveillance
- Aligner les déclarations M2 / BODACC avec la réalité juridique et statutaire
- Documenter toute délégation de pouvoir pour éviter les requalifications