✅ Introduction : pourquoi la prescription URSSAF est un enjeu majeur pour les entreprises ?
Lorsqu’une entreprise est confrontée à un redressement URSSAF, le respect des délais de prescription devient une clé stratégique. Ces délais conditionnent la validité des procédures de recouvrement engagées par l’URSSAF, notamment lorsque l’organisme agit sur le fondement d’une contrainte devenue définitive.
Un arrêt du 26 juin 2025 (Cour de cassation, 2e civ., n° 23-14.662) vient justement rappeler les règles applicables et lever une ambiguïté : le report des délais prévu par la loi Covid de juillet 2021 ne s’applique pas à l’exécution forcée d’une contrainte.
⚖️ Les faits à l’origine de l’affaire
L’URSSAF d’Aquitaine avait émis une contrainte contre une cotisante en 2018. Cette contrainte n’ayant pas été contestée, elle était définitive. Trois ans plus tard, en octobre 2021, l’URSSAF procède à une saisie-attribution bancaire, ce qui constitue un acte d’exécution forcée.
La cotisante saisit alors le juge de l’exécution, qui annule la saisie pour prescription de l’action de l’URSSAF.
📚 Que dit la Cour de cassation dans sa décision du 26 juin 2025 ?
▶️ Le cœur du débat juridique :
L’URSSAF soutenait que le report exceptionnel des délais de recouvrement prévu par l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (dans le contexte post-Covid) permettait de pratiquer l’acte en 2021, même si le délai de trois ans était théoriquement expiré.
✅ La Cour répond clairement : non.
Elle rappelle que ce report ne concerne que l’émission de nouveaux actes de recouvrement (ex. : mises en demeure, contraintes), et non l’exécution forcée de contraintes déjà établies.
🔎 Le saviez-vous ?
Selon l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, le délai de prescription applicable à l’exécution d’une contrainte non contestée est de trois ans à compter de sa signification, ou du dernier acte interruptif (ex. : commandement de payer).
Dans cette affaire, la contrainte avait été signifiée le 13 juin 2018, et l’acte d’exécution n’était intervenu que le 8 octobre 2021, soit au-delà du délai.
📌 Pourquoi cette décision est importante pour les employeurs ?
L’arrêt confirme que la prescription triennale reste strictement applicable même dans le contexte post-crise sanitaire, sauf interruption valable (ex. : acte d’exécution, reconnaissance de dette, etc.).
Ce qu’il faut retenir :
- ❌ Un simple contexte exceptionnel ne permet pas à l’URSSAF d’étendre ses délais d’action au-delà du cadre légal ;
- ✅ Toute entreprise redressée doit vérifier systématiquement les dates de signification des contraintes ;
- 🛡️ La prescription peut être un levier puissant de contestation, notamment devant le juge de l’exécution ou dans le cadre d’une saisie-attribution.
🔍 Que faire en cas de procédure URSSAF fondée sur une contrainte ancienne ?
Voici les réflexes à adopter :
- Demandez la date exacte de signification de la contrainte et vérifiez s’il y a eu des actes interruptifs depuis ;
- Contrôlez la date d’émission de tout acte d’exécution forcée (commandement, saisie, etc.) ;
- Faites valoir la prescription devant le juge compétent (notamment le juge de l’exécution en cas de saisie) ;
- Faites-vous accompagner par un avocat compétent en contentieux URSSAF pour contester toute procédure entachée de prescription.
🧭 Ce que Valnoa Avocats peut faire pour vous
Au sein de Valnoa Avocats, nous intervenons régulièrement aux côtés des entreprises confrontées à des procédures URSSAF ou à des saisies fondées sur des contraintes anciennes.
Nos prestations comprennent notamment :
- Audit des actes URSSAF et vérification des délais de prescription ;
- Contestation de saisies-attribution ou de mesures d’exécution forcée ;
- Recours devant la Commission de recours amiable (CRA) et le juge judiciaire ;
- Négociation d’échéanciers et défense dans le cadre de procédures de recouvrement.
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