Maintien de la garantie décès (art 7-1 loi EVIN) : en arrêt de la Cour de cassation qui pose les bases, en attendant la décision de la cour d’appel !

Le 23 janvier 2025, la Cour de cassation a cassé partiellement une décision de la cour d’appel de Paris concernant le refus d’une mutuelle de verser un capital décès après la résiliation d’un contrat de prévoyance collective (Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-15.631).

📌 Le point clé du litige ?
Un salarié, en arrêt maladie depuis 2014, est décédé en 2016, soit après la résiliation du contrat en 2015. La mutuelle a refusé le versement du capital décès, estimant que l’incapacité de travail invoquée ne remplissait pas les conditions contractuelles de maintien de garantie.

⚖️ La Cour de cassation juge que :
« 𝑃𝑜𝑢𝑟 𝑟𝑒𝑗𝑒𝑡𝑒𝑟 𝑙𝑎 𝑑𝑒𝑚𝑎𝑛𝑑𝑒 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒́𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑙’𝑎𝑠𝑠𝑜𝑐𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑙’𝑎𝑟𝑟𝑒̂𝑡 𝑟𝑒𝑡𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑞𝑢’𝑖𝑙 𝑛’𝑒𝑠𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑗𝑢𝑠𝑡𝑖𝑓𝑖𝑒́ 𝑞𝑢𝑒 [𝐸] [𝐵] 𝑎𝑢𝑟𝑎𝑖𝑡 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑣𝑖𝑐𝑡𝑖𝑚𝑒 𝑎𝑣𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑒 31 𝑑𝑒́𝑐𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 2015 𝑑’𝑢𝑛𝑒 𝑖𝑛𝑐𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡𝑒́ 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 𝑜𝑢 𝑑’𝑢𝑛𝑒 𝑖𝑛𝑣𝑎𝑙𝑖𝑑𝑖𝑡𝑒́ 𝑞𝑢𝑖, 𝑙’𝑢𝑛𝑒 𝑜𝑢 𝑙’𝑎𝑢𝑡𝑟𝑒, 𝑠𝑒 𝑠𝑒𝑟𝑎𝑖𝑡 𝑝𝑟𝑜𝑙𝑜𝑛𝑔𝑒́𝑒 𝑗𝑢𝑠𝑞𝑢’𝑎̀ 𝑠𝑜𝑛 𝑑𝑒́𝑐𝑒̀𝑠, 𝑐𝑜𝑛𝑑𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑥𝑖𝑔𝑒́𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑚𝑖𝑠𝑒 𝑒𝑛 𝑜𝑒𝑢𝑣𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑚𝑎𝑖𝑛𝑡𝑖𝑒𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑔𝑎𝑟𝑎𝑛𝑡𝑖𝑒 𝑑𝑒́𝑐𝑒̀𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑙’𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒 7-1 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑙𝑜𝑖 𝑑𝑢 31 𝑑𝑒́𝑐𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 1989.

𝐸𝑛 𝑠𝑡𝑎𝑡𝑢𝑎𝑛𝑡 𝑎𝑖𝑛𝑠𝑖, 𝑎𝑙𝑜𝑟𝑠 𝑞𝑢𝑒, 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒔𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒄𝒍𝒖𝒔𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒅’𝒂𝒑𝒑𝒆𝒍, 𝒍𝒂 𝒎𝒖𝒕𝒖𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒊𝒏𝒅𝒊𝒒𝒖𝒂𝒊𝒕 𝒒𝒖𝒆 [𝑬] [𝑩] 𝒂𝒗𝒂𝒊𝒕 𝒆́𝒕𝒆́ 𝒑𝒍𝒂𝒄𝒆́ 𝒆𝒏 𝒂𝒓𝒓𝒆̂𝒕 𝒎𝒂𝒍𝒂𝒅𝒊𝒆 𝒍𝒆 27 𝒏𝒐𝒗𝒆𝒎𝒃𝒓𝒆 2014 𝒆𝒕 𝒒𝒖𝒆 𝒄𝒆𝒕 𝒂𝒓𝒓𝒆̂𝒕 𝒔’𝒆́𝒕𝒂𝒊𝒕 𝒑𝒐𝒖𝒓𝒔𝒖𝒊𝒗𝒊 𝒋𝒖𝒔𝒒𝒖’𝒂𝒖 [𝑫𝒂𝒕𝒆 𝒅𝒆́𝒄𝒆̀𝒔 2] 2016, 𝒅𝒂𝒕𝒆 𝒅𝒆 𝒔𝒐𝒏 𝒅𝒆́𝒄𝒆̀𝒔, 𝒍𝒂 𝒄𝒐𝒖𝒓 𝒅’𝒂𝒑𝒑𝒆𝒍, 𝒒𝒖𝒊 𝒂 𝒎𝒐𝒅𝒊𝒇𝒊𝒆́ 𝒍’𝒐𝒃𝒋𝒆𝒕 𝒅𝒖 𝒍𝒊𝒕𝒊𝒈𝒆, 𝒂 𝒗𝒊𝒐𝒍𝒆́ 𝒍𝒆 𝒕𝒆𝒙𝒕𝒆 𝒔𝒖𝒔𝒗𝒊𝒔𝒆́. »

❌ La Cour d’appel a violé l’article 4 du Code de procédure civile, en modifiant l’objet du litige alors que toutes les parties reconnaissaient la continuité de l’arrêt maladie.

🔄 L’affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Paris. La mutuelle est condamnée aux dépens et doit verser 2 000 € à l’association au titre de l’article 700 du CPC.

🔎 𝐀𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐫𝐞… La cour d’appel de Paris devra désormais trancher. Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que le débat est loin d’être clos et que l’interprétation de l’article 7-1 de la loi Evin pourrait avoir des répercussions importantes sur la gestion des garanties collectives. 𝐀̀ 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐫𝐞 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧…

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