Portabilité des garanties prévoyance et loi Évin : une avancée confirmée par la Cour de cassation
Cour de cassation, 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796, FS-B La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt en matière de prévoyance collective, précisant les effets de la portabilité des garanties après la rupture du contrat de travail. Cette décision vient sécuriser les droits des anciens salariés et […]
🔍 Un nouvel outil sur le site du BOSS : la table des paramètres, un accès facilité aux données sociales
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) continue d’évoluer pour simplifier l’accès aux données sociales. Depuis mai 2025, une nouvelle fonctionnalité baptisée « table des paramètres » permet de consulter, en quelques clics, l’ensemble des données paramétriques en vigueur, classées par grandes thématiques. Ce nouvel outil est particulièrement utile pour les employeurs, les RH, les professionnels […]
Contrôle URSSAF dans les groupes de sociétés : qui doit signer la lettre d’observations ?
Un arrêt important de la Cour de cassation vient préciser les règles applicables à la validité de la lettre d’observations URSSAF en cas de contrôle simultané d’un groupe de sociétés. Le contexte : contrôle simultané ou contrôle individuel ? Lorsqu’un groupe de sociétés fait l’objet d’un contrôle URSSAF mené simultanément sur plusieurs entités, la question […]
Différence entre « la remise » ou la « mise à disposition » de la notice d’information
Un assureur ne peut pas opposer une modification de garanties à un assuré si celle-ci ne lui a pas été transmise sur un support durable et de manière suffisamment claire. Le contexte Un assuré adhère à un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative, couvrant les arrêts de travail. Suite à un arrêt, l’assureur refuse […]
Webinaire – Courtiers et intermédiaires d’assurance : TVA 2025, ce qui change !
Les règles de TVA pour les intermédiaires d’assurance continuent d’interroger ! Entre mises à jour du BOFIP, rescrits récents et contrôles fiscaux, quels sont les points de vigilance et les stratégies de sécurisation à adopter pour 2025 ? Nous vous donnons rendez-vous pour un webinaire exclusif, organisé en partenariat avec les cabinets 𝐂𝐘𝐏𝐋𝐎𝐌 et 𝐕𝐀𝐋𝐍𝐎𝐀, […]
Février 2025 : un mois court mais riche en nouveautés !
Voici l’essentiel des mesures phares adoptées et publiées en février 2025, avec un focus sur la LFSS 2025, parue au Journal officiel du 28 février : ➡️ Cotisations sociales : – 𝐀𝐥𝐥𝐞́𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐠𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐭𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞𝐬 : refonte entre 2025 et 2026 (art.18 de la LFSS). – 𝐄𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐦𝐮𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐩𝐩𝐫𝐞𝐧𝐭𝐢𝐬 : la […]
20 branches du commerce s’engagent pour l’emploi des seniors
Le Ministère du Travail annonce une avancée majeure : 20 branches professionnelles du commerce ont signé l’𝐀𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐯𝐞𝐥𝐨𝐩𝐩𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬, pour une durée de 3 ans. 🚀 Pour répondre au défi que représente le maintien dans l’emploi des seniors, 3 axes sont développés : – Anticiper, objectiver et […]
Inopposabilité de la prise en charge d’une maladie professionnelle : une action distincte de la faute inexcusable !
Dans un arrêt du 27 février 2025 (n° 23-18.038), la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel d’Amiens qui avait déclaré opposable à l’employeur la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle sans examinateur son recours en inopposabilité. Faits : Un ancien salarié d’une entreprise exposé à l’amiante est décédé […]
Absence de consultation des IRP : la couverture de “frais de santé” complémentaire reste obligatoire !
(Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-19.821). Un employé du secteur du transport routier (CCN, IDCC 16) contestait les prélèvements de cotisations pour la complémentaire santé imposées par son employeur, au motif que les représentants du personnel n’avaient pas été consultés et qu’il n’avait pas donné son consentement alors que cette mise en place résultant […]
LFSS 2025 : où en est-on ?
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 suit un parcours législatif agité. Après plusieurs engagements de responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49.3 de la Constitution, une nouvelle étape a été franchie hier (lundi 10 février) avec un nouvel engagement sur la 3ᵉ partie du texte (dépenses […]