Inopposabilité de la prise en charge d’une maladie professionnelle : une action distincte de la faute inexcusable !
Dans un arrêt du 27 février 2025 (n° 23-18.038), la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel d’Amiens qui avait déclaré opposable à l’employeur la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle sans examinateur son recours en inopposabilité. Faits : Un ancien salarié d’une entreprise exposé à l’amiante est décédé […]
Portabilité et Loi Evin : comprendre les différences pour le maintien des garanties après la rupture du contrat de travail
Chaque année, des milliers de salariés se retrouvent sans protection sociale complémentaire du jour au lendemain suite à la rupture de leur contrat de travail. Or, perdre sa mutuelle d’entreprise et sa prévoyance peut s’avérer problématique, surtout lorsqu’on fait face à des dépenses de santé importantes ou à des risques d’incapacité,pire d’invalidité ou de décès. […]
Absence de consultation des IRP : la couverture de “frais de santé” complémentaire reste obligatoire !
(Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-19.821). Un employé du secteur du transport routier (CCN, IDCC 16) contestait les prélèvements de cotisations pour la complémentaire santé imposées par son employeur, au motif que les représentants du personnel n’avaient pas été consultés et qu’il n’avait pas donné son consentement alors que cette mise en place résultant […]
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) : Égalité de traitement et modulation
Introduction La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), instaurée en 2018 (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018), avait pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés tout en offrant aux employeurs un cadre fiscal et social avantageux. Toutefois, son application a suscité des interrogations, notamment sur la possibilité de moduler son montant en […]
Se préparer à un contrôle URSSAF : mode d’emploi pour anticiper et éviter les redressements
Saviez-vous que chaque année, des milliers d’entreprises reçoivent un avis de contrôle URSSAF et se retrouvent confrontées à des procédures parfois complexes ? Entre stress, manque d’anticipation et crainte de redressements coûteux, il est essentiel de bien se préparer pour aborder sereinement cette étape incontournable.Dans cet article, nous allons voir comment anticiper un contrôle URSSAF, quels […]
LFSS 2025 : où en est-on ?
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 suit un parcours législatif agité. Après plusieurs engagements de responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49.3 de la Constitution, une nouvelle étape a été franchie hier (lundi 10 février) avec un nouvel engagement sur la 3ᵉ partie du texte (dépenses […]
📢 Dirigeant : êtes-vous sûr d’être bien couvert en cas d’invalidité ?
Un accident, une maladie, et tout peut basculer. Perte de revenus, difficultés de gestion, risques pour l’entreprise… Pourtant, beaucoup de dirigeants sous-estiment l’importance d’une couverture prévoyance adaptée à leur statut. 👨💼 Salarié cadre dirigeant, mandataire social assimilé salarié ou TNS, les règles diffèrent : 🔹 Salarié « cadre dirigeant » (C du trav., art. L. 3111-2) : […]
Détachement international : mode d’emploi pour une mission réussie
Dans un monde où la mobilité internationale devient un levier stratégique, le détachement international permet aux entreprises d’envoyer temporairement un salarié à l’étranger tout en maintenant son contrat de travail et sa protection sociale en France. Ce dispositif, encadré par des règles strictes, offre de nombreux avantages tant pour l’employeur que pour le salarié. Toutefois, […]
Plafond d’exonération des aides aux services à la personne : revalorisation pour 2025
📢 Un nouvel arrêté publié au Journal officiel du 1ᵉʳ février 2025 confirme le relèvement du plafond d’exonération des aides accordées par les CSE ou employeurs pour faciliter l’accès aux services à la personne et à la garde d’enfants (voir les articles L. 7233-4 à L. 7233-9 et D. 7233-6 à D. 7233-11 du code du travail). ✅ Montant […]
Revenus non salariés perçus à l’étranger : la Cour de cassation conforme l’assujettissement en France !
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 30 janvier 2025, une décision marquante pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Elle a également refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne , jugeant qu’aucun doute raisonnable ne justifiait un renvoi préjudiciel. […]