Contrôle URSSAF dans les groupes de sociétés : qui doit signer la lettre d’observations ?
Un arrêt important de la Cour de cassation vient préciser les règles applicables à la validité de la lettre d’observations URSSAF en cas de contrôle simultané d’un groupe de sociétés. Le contexte : contrôle simultané ou contrôle individuel ? Lorsqu’un groupe de sociétés fait l’objet d’un contrôle URSSAF mené simultanément sur plusieurs entités, la question […]
Différence entre « la remise » ou la « mise à disposition » de la notice d’information
Un assureur ne peut pas opposer une modification de garanties à un assuré si celle-ci ne lui a pas été transmise sur un support durable et de manière suffisamment claire. Le contexte Un assuré adhère à un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative, couvrant les arrêts de travail. Suite à un arrêt, l’assureur refuse […]
Inspection ACPR : comment s’y préparer et limiter les risques ?
Saviez-vous que chaque année, des dizaines d’assureurs, mutuelles et intermédiaire d’assurance français font l’objet d’une inspection ACPR ? Ce contrôle réglementaire, mené par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, peut générer des inquiétudes légitimes en raison des enjeux importants qu’il implique. Non seulement une mauvaise préparation peut aboutir à des sanctions financières conséquentes, mais […]
La succession d’organismes assureurs : un « classique » toujours actuel
En matière de protection sociale complémentaire, certains sujets ne prennent pas une ride, à l’image des vieilles recettes juridiques qui font toujours leur effet. La succession d’organismes assureurs fait partie de ces grands classiques, aussi incontournable qu’un passage obligé lors d’un audit ou d’une mention « Loi Évin » dans un contrat de prévoyance bien […]
Webinaire – Courtiers et intermédiaires d’assurance : TVA 2025, ce qui change !
Les règles de TVA pour les intermédiaires d’assurance continuent d’interroger ! Entre mises à jour du BOFIP, rescrits récents et contrôles fiscaux, quels sont les points de vigilance et les stratégies de sécurisation à adopter pour 2025 ? Nous vous donnons rendez-vous pour un webinaire exclusif, organisé en partenariat avec les cabinets 𝐂𝐘𝐏𝐋𝐎𝐌 et 𝐕𝐀𝐋𝐍𝐎𝐀, […]
Épargne salariale : faut-il instaurer la participation dans votre entreprise ?
Votre entreprise propose-t-elle un dispositif attractif pour fidéliser et motiver ses collaborateurs ? Alors que 68 % des salariés français affirment être davantage impliqués dans leur travail lorsque leur entreprise met en place des dispositifs d’épargne salariale, la question de la participation au résultat se révèle plus stratégique que jamais. Véritable levier d’engagement et outil […]
Février 2025 : un mois court mais riche en nouveautés !
Voici l’essentiel des mesures phares adoptées et publiées en février 2025, avec un focus sur la LFSS 2025, parue au Journal officiel du 28 février : ➡️ Cotisations sociales : – 𝐀𝐥𝐥𝐞́𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐠𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐭𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞𝐬 : refonte entre 2025 et 2026 (art.18 de la LFSS). – 𝐄𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐦𝐮𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐩𝐩𝐫𝐞𝐧𝐭𝐢𝐬 : la […]
20 branches du commerce s’engagent pour l’emploi des seniors
Le Ministère du Travail annonce une avancée majeure : 20 branches professionnelles du commerce ont signé l’𝐀𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐯𝐞𝐥𝐨𝐩𝐩𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬, pour une durée de 3 ans. 🚀 Pour répondre au défi que représente le maintien dans l’emploi des seniors, 3 axes sont développés : – Anticiper, objectiver et […]
Vices de procédure : les points clés à vérifier pour annuler votre redressement
Lors d’un contrôle URSSAF, la vigilance sur les aspects formels n’est pas un luxe : c’est une nécessité. Ces détails, souvent négligés ou considérés comme mineurs, peuvent pourtant suffire à obtenir l’annulation complète d’un redressement pouvant lourdement impacter votre entreprise. Négliger ces aspects, c’est prendre le risque de passer à côté d’une défense efficace. Cet […]
Inopposabilité de la prise en charge d’une maladie professionnelle : une action distincte de la faute inexcusable !
Dans un arrêt du 27 février 2025 (n° 23-18.038), la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel d’Amiens qui avait déclaré opposable à l’employeur la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle sans examinateur son recours en inopposabilité. Faits : Un ancien salarié d’une entreprise exposé à l’amiante est décédé […]